Conditions générales de vente

1. MENTIONS LÉGALES

MANI & CO SAS
RCS AIX-EN-PROVENCE 931 827 018
23 Avenue Henri Malacrida – 13100 Aix-en-Provence

Capital Social : 1 000€ - Numéro TVA intracommunautaire : FR42931827018.

Hébergement :                                                                                                     
OVH

SAS au capital de 50 000 000 € - N° TVA : FR 22 424 761 419

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Pour nous contacter, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : contact@maniandco.fr ou nous joindre par téléphone au 0X XX XX XX XX.

2 / OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Mani & Co, dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.maniandco.fr (ci-après « Le Site »).

3 / APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi du service.

Mani & Co se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4 / CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Mani & Co. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Mani & Co. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

 5 / PRISE, CONFIRMATION ET MODIFICATION DE COMMANDE 

La prise de commande sur le Site peut se faire soit en “Compte dit Invité” soit par l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de Mani & Co, qui répondra uniquement par e-mail  à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

• Choix du/des produits
• Choix de l’adresse de facturation
• Choix de l’adresse de livraison
• Choix de la date de livraison
• Choix du mode de paiement

           Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur l’icône du site « Commande avec obligation de règlement », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V

         Paiement de la commande dans les conditions prévues

Mani & Co confirmera la commande et son règlement :

•           Sur le Site, à la suite du paiement
•           Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

Modifier une commande

Pour toute modification de commande telle que l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, la date livraison ou le contenu de la commande le Client devra prendre contact avec le Service Clients uniquement par mail au plus tard :  

·         Expédition à Domicile France métropolitaine : 2 jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée 

·         Expédition à Domicile Corse et International : 3 jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée 

Passé les délais mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées.

En cas d’annulation de la commande :

·         Annulation de commande au plus tard 96h avant la date de livraison : un remboursement sera émis. 

·         Annulation de commande passé 96h avant la date avant la date de livraison : aucun remboursement ni avoir ne sera émis.

Le Service Client est joignable au 01 45 12 24 02 du lundi au samedi de 9h à 18h. 

Mani & Co se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Mani & Co. Mani & Co confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

6. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des produits se fait par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé Paylib. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

De plus, la société Mani & Co s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

7. PREUVE

Mani & Co, via Prestashop, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, les registres informatisés Prestashop constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par notre Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

9. RUPTURE DE STOCKS

Les produits sont réalisés de façon artisanale. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance. 

Toutefois, en cas de rupture de stock, Mani & Co prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix soit si la substitution n'est pas possible un remboursement du produit manquant sera effectué.

Les commandes en expédition à domicile sont préparées moins de 24h avant l'expédition pour garantir toute la fraîcheur des produits. En cas de rupture de stock d'un produit, le service client prendra contact avec le client le matin même de l'expédition. Pour pouvoir honorer la date d'expédition prévue, le client devra faire un retour sur le produit de remplacement souhaité avant 12h faute de quoi l'envoi de la commande sera automatiquement repoussé au lendemain. 

Les produits Mani & Co sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année. 

10. PRIX

Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée

Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société Mani & Co. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

Le prix est non négociable et aucun frais supplémentaire ne sera exigé par la suite.

Les prix sur ce site peuvent être révisés dans le courant de l’année suite à la grande variabilité du coût de nos matières premières et d’emballages.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

Les expéditions à domicile sont effectuées en France Métropolitaine et dans les pays européens suivants : Belgique et Luxembourg, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client par Chronopost ou Colissimo. Ni les DOM TOM ni les îles suivantes : Ile d’Aix, Ile de Brehat, Ile d’Ouessant, Ile de Batz, Ile Molène, Ile de Sein, Le Palais, Groix, Ile aux Moines, Ile d’Arz, Ile d’Yeu et Porquerolles ne sont pas, à ce jour, disponibles à la livraison à domicile.

En France métropolitaine, les délais entre la validation de la commande et sa livraison varient de 24 à 48 heures (hors weekend et jours fériés). 

Pour la Corse, les îles du littoral non reliées par la route (hors exceptions mentionnées dans la liste ci-dessus), Monaco et les pays européens, les délais de livraison varient de 48 à 72 heures.

Vous avez la possibilité de choisir la date de livraison souhaitée du mardi au samedi.

Les commandes reçues, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées au plus tôt dans les 24h pour les commandes enregistrées du lundi au vendredi avant 10h et le lendemain pour les commandes enregistrées après 10h (sauf WE et jours fériés). Les commandes enregistrées le vendredi après 10h du matin, samedi et dimanche sont expédiées au plus tôt  le lundi et le mardi suivants (sauf jours fériés). En période de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Il convient donc de veiller à anticiper vos commandes pendant ces périodes.

Zone Géographique et Tarifs:

Les frais de ports sont offerts pour toute commande de plus de 45€ TTC (hors ports) dont l'ensemble des produits sont livrés à une seule date, à la même adresse, à destination de la France métropolitaine (y compris Monaco). La livraison sera opérée via Colissimo. Cette offre n’est pas disponible pour les livraisons à l’international ou en Corse.  Mani & Co se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette offre à tout moment. 

11.1.2 HORAIRES DE LIVRAISON

Les livraisons se font entre 9h et 18h.

IMPORTANT : En période de forte activité (Noël, Saint-Valentin, Fête des mères, …), notre transporteur peut subir des retards de livraison, de même en cas de fortes intempéries ou de perturbations des conditions de transport et de circulation.

Pour suivre l’état de votre livraison, nous vous invitons à consulter directement le site de notre transporteur (https://www.laposte.fr ou www.chronopost.fr) muni du N° d’envoi qui vous a été indiqué par e-mail au moment de l’expédition de votre colis.

 11.1.3 INFORMATIONS ET ADRESSES DE LIVRAISON

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Mani & Co ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Mani & Co se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le destinataire se verrait facturé des frais de livraisons. Si le livreur est dans l'incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison. 

Si le client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, les frais supplémentaires lui seront facturés.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur contactera le destinataire pour re programmer une deuxième et dernière tentative. 

Dans le cas d’un retour de colis, aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le client.

En aucun cas, Mani & Co ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison est supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduit les produits livrés à n'avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, la Mani & Co devra livrer à nouveau le client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera reprogrammée en accord avec le client le plus rapidement possible. Si le remplacement des produits n’est pas souhaité par le client, un remboursement sera alors effectué. 

Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande. Si la commande s’avérait non conforme, un e-mail devra être adressé au service client dans les 48 heures avec une photo du point de litige remonté.

Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des mères… Pendant ces périodes, seules les commandes avec un retard supérieur à 2 jour au-delà de la date initialement prévue pourront donner lieu à un avoir sous réserve que le retard soit imputable à la Mani & Co. 

La société Mani & Co se réserve le droit de déconseiller voire stopper l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de fortes chaleurs. 

12. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

La société Mani & Co assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration. 

13. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception des produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photos… 

Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse contact@maniandco.fr

13.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de Mani & Co et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

Si acceptation de la réclamation par la société Mani & Co un avoir ou remboursement sera proposé au Client.

Mani & Co fait tout son possible pour que les demandes de remboursement soient traitées dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter du traitement de la réclamation par notre Service Client. Le délai de quatorze jours ouvrés débute le jour de la réception, par le client, du mail de confirmation de traitement de la demande par le Service Client. 

14. GARANTIE DES PRODUITS

Nos produits sont à conserver dans un endroit frais et sec après leur achat.

Mani & Co garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, la société Mani & Co ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage. 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mani & Co et sont protégés par le droit d'auteur.

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande sans autorisation préalable de notre part.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Mani & Co en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par Mani & Co des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

La société Mani & Co s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de la newsletter de Mani & Co.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Mani & Co à l’adresse contact@maniandco.fr

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 15 jours.

17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

18. FORCE MAJEURE

Ni la société Mani & Co, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.


Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence une fois les voies amiables épuisées.

La responsabilité de la société Mani & Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés